Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Eclixia (SIRET 752 443 416 00025, RCS Lyon B 752 443 416, 71 rue Michel Félizat, 69007 Lyon) et tout client (professionnel ou consommateur) ayant recours à ses services.

Eclixia est un studio marketing digital spécialisé dans les prestations suivantes :

• Stratégie & Positionnement — audit, proposition de valeur, direction artistique
• Acquisition & Lead generation — campagnes Google Ads, Meta Ads, tracking
• IA & Automatisations — agents IA, workflows n8n/Make, séquences outbound
• Sites & Landing Pages — création, refonte, copywriting, optimisation conversion
• Pilotage & Opérationnel — coordination, tableaux de bord KPI, process marketing

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du client, notamment ses conditions générales d'achat. Toute dérogation doit faire l'objet d'un accord écrit préalable signé par les deux parties.

2. Devis, commande et formation du contrat

2.1 Devis

Toute prestation est précédée d'un devis détaillé remis gratuitement au client. Le devis précise : la nature et le périmètre des prestations, les livrables attendus, le calendrier prévisionnel, le prix HT et TTC, les modalités de paiement.

Les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire explicite.

2.2 Formation du contrat

Le contrat est formé à réception par Eclixia du devis signé par le client, accompagné le cas échéant de l'acompte prévu. La signature du devis (manuscrite ou électronique) vaut acceptation sans réserve des présentes CGV et du devis.

2.3 Modifications de périmètre

Toute demande de modification du périmètre initial par le client en cours de mission fera l'objet d'un avenant chiffré. Aucune prestation supplémentaire ne sera réalisée sans accord écrit préalable.

3. Tarifs et conditions financières

3.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable au taux en vigueur (actuellement 20 %) est ajoutée au montant HT. Le montant TTC figure sur le devis et la facture.

Eclixia se réserve le droit de réviser ses tarifs. Toute révision est communiquée au client au moins 30 jours avant sa prise d'effet pour les contrats en cours. Les prestations commandées avant la révision sont facturées aux tarifs en vigueur au moment de la commande.

3.2 Rémunération mensuelle (retainer)

Pour les missions d'accompagnement sur la durée (acquisition, pilotage, IA), la rémunération prend la forme d'un abonnement mensuel fixe défini dans le devis. Ce retainer couvre le temps alloué, la gestion et le suivi des livrables prévus.

Le retainer ne couvre pas les budgets médias (Google Ads, Meta Ads, etc.) qui sont gérés directement par le client sur ses comptes publicitaires et facturés par les plateformes.

3.3 Budgets médias et frais tiers

Sauf mention contraire dans le devis, les budgets médias, abonnements à des outils tiers (plateformes SaaS, licences), frais d'hébergement ou d'infrastructure sont à la charge exclusive du client et ne sont pas inclus dans les honoraires d'Eclixia. Ces frais peuvent faire l'objet d'une facturation en refacturation au réel avec application de la TVA si Eclixia les avance pour le compte du client.

4. Modalités de paiement

4.1 Acompte

Sauf dispositions contraires dans le devis, un acompte de 50 % du montant HT est exigible à la signature. Pour les missions ponctuelles inférieures à 500 € HT, le règlement intégral peut être demandé à la commande.

4.2 Solde et facturation

Le solde est facturé à la livraison ou, pour les missions en régie mensuelle, au début de chaque mois pour le mois en cours. Les factures sont payables à réception, sauf délai de paiement convenu par écrit (30 jours maximum pour les clients professionnels, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce).

4.3 Modalités

Le règlement s'effectue par virement bancaire (coordonnées figurant sur la facture) ou par tout autre moyen convenu entre les parties. Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.

4.4 Retards de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• Des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal majoré de 8 points, appliquées dès le premier jour de retard (art. L.441-10 C. com.)
• Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée (décret n° 2012-1115)
• La suspension immédiate des prestations en cours, sans responsabilité d'Eclixia pour les préjudices en résultant

5. Obligations des parties

5.1 Obligations d'Eclixia

Eclixia s'engage à :

• Exécuter les prestations convenues avec diligence et professionnalisme
• Affecter des ressources qualifiées aux missions confiées
• Informer le client de toute difficulté susceptible d'affecter la bonne exécution de la mission dans les meilleurs délais
• Respecter la confidentialité des informations communiquées par le client
• Rendre compte de son activité selon les modalités et la fréquence prévues dans le devis (comptes rendus, reporting, accès tableau de bord)

Les obligations d'Eclixia sont des obligations de moyens et non de résultats. Aucune garantie de chiffre d'affaires, de volume de leads, de taux de conversion ou de position publicitaire ne saurait être donnée, les résultats dépendant de facteurs extérieurs (budgets, secteur, concurrence, saisonnalité).

5.2 Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir en temps utile les éléments nécessaires à la réalisation des prestations (accès comptes, visuels, informations sur l'activité, contenus)
• Désigner un interlocuteur disposant des délégations nécessaires pour valider les livrables et prendre des décisions
• Répondre aux demandes de validation dans les délais convenus — tout retard de validation repousse d'autant les délais de livraison
• S'acquitter des paiements aux échéances prévues
• Ne pas contourner les recommandations d'Eclixia de manière à compromettre les résultats de la mission

6. Délais de livraison

Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le client.

Eclixia ne peut être tenue responsable des retards causés par :

• Un retard de fourniture des éléments par le client
• Un retard de validation ou de retour client
• Un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil
• Une indisponibilité technique d'outils ou plateformes tiers

7. Propriété intellectuelle et cession de droits

7.1 Livrables créatifs

Les livrables créatifs réalisés par Eclixia (textes, visuels, landing pages, structures de campagne, scripts IA, workflows) sont la propriété d'Eclixia jusqu'au paiement intégral de la prestation correspondante. À réception du paiement complet, Eclixia cède au client les droits d'utilisation des livrables pour les usages définis dans le devis.

7.2 Éléments appartenant au client

Le client garantit qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les éléments (logos, textes, images, données) qu'il fournit à Eclixia. Le client est seul responsable de toute réclamation de tiers liée à ces éléments.

7.3 Méthodes et outils propriétaires

Les méthodes, outils internes, agents IA, scripts et workflows développés par Eclixia dans le cadre de ses processus restent la propriété exclusive d'Eclixia, même lorsqu'ils sont utilisés au bénéfice du client.

7.4 Référence commerciale

Sauf opposition écrite du client dans les 30 jours suivant la fin de la mission, Eclixia se réserve le droit de mentionner le nom du client et de présenter les résultats obtenus à titre de référence commerciale (site web, réseaux sociaux, supports de présentation).

8. Confidentialité

Les parties s'engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la mission (données financières, stratégiques, commerciales, techniques, données clients du client) et à ne les divulguer à aucun tiers sans accord préalable écrit.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la mission et pendant 3 ans après sa cessation.

La confidentialité ne s'applique pas aux informations qui : (i) étaient connues du public avant la mission, (ii) le deviennent sans faute de la partie concernée, (iii) ont été obtenues légitimement d'un tiers.

9. Durée, résiliation et fin de mission

9.1 Prestations ponctuelles

Les contrats pour des prestations ponctuelles (devis à livrable défini) prennent fin à la livraison et au paiement intégral. La résiliation anticipée par le client n'ouvre droit à aucun remboursement de l'acompte versé. Les travaux réalisés jusqu'à la date de résiliation sont facturés au prorata.

9.2 Abonnements et missions récurrentes

Pour les missions en abonnement mensuel, chaque partie peut mettre fin au contrat avec un préavis de 60 jours par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec confirmation de lecture. Pendant le préavis, les prestations et paiements se poursuivent normalement.

9.3 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave aux obligations contractuelles non remédié dans les 15 jours suivant une mise en demeure, la partie lésée peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité. Constitue notamment un manquement grave : le non-paiement d'une facture échue, la fourniture d'informations manifestement erronées, ou tout comportement portant atteinte à la réputation d'Eclixia.

9.4 Effets de la résiliation

En cas de résiliation, Eclixia restitue au client ses données et accès dans un délai de 30 jours, sous réserve du paiement intégral des sommes dues.

10. Limitation de responsabilité

La responsabilité d'Eclixia au titre des présentes CGV est limitée aux seuls dommages directs et prévisibles. En aucun cas Eclixia ne peut être tenue responsable de :

• Dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires ou de profit, pertes de clients
• Résultats décevants liés à des facteurs indépendants d'Eclixia : budgets médias insuffisants, marchés concurrentiels, produits ou offres non adaptés, délais de validation du client
• Dysfonctionnements des plateformes tierces (Google, Meta, etc.)
• Modifications des algorithmes ou politiques publicitaires des régies affectant les performances

En tout état de cause, la responsabilité totale d'Eclixia est plafonnée au montant des honoraires HT effectivement versés par le client au cours des 6 derniers mois précédant le fait générateur.

11. Protection des données personnelles

Dans le cadre des prestations, Eclixia peut être amenée à traiter des données personnelles pour le compte du client (données de prospects, leads, contacts CRM). Dans ce cas, Eclixia agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, et le client en qualité de responsable du traitement.

Les parties s'engagent à conclure, si nécessaire, un accord de traitement des données (DPA) définissant les conditions de ce traitement. Eclixia traite les données strictement pour l'exécution des prestations commandées, sans les exploiter à d'autres fins.

Pour toute information sur le traitement de vos données en tant que client d'Eclixia, consultez notre Politique de confidentialité.

12. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties (grèves générales, catastrophes naturelles, pannes mondiales d'infrastructure internet, décisions gouvernementales, épidémies, etc.).

La partie affectée notifie l'autre dans les meilleurs délais et les obligations sont suspendues pour la durée de l'événement. Si la force majeure excède 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, le client restant redevable des prestations déjà réalisées.

13. Droit applicable et résolution des litiges

13.1 Droit applicable

Les présentes CGV et tous contrats conclus avec Eclixia sont soumis au droit français.

13.2 Médiation (clients consommateurs)

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout client consommateur peut, en cas de litige non résolu amiablement, recourir gratuitement à la médiation. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur demande à hello@eclixia.com. La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

13.3 Tribunal compétent (clients professionnels)

Pour toute relation entre professionnels, en cas de litige non résolu à l'amiable dans un délai de 30 jours, les parties conviennent d'attribuer compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Lyon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

14. Dispositions diverses

14.1 Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur. Les parties s'engagent à remplacer la clause nulle par une clause produisant des effets économiques équivalents.

14.2 Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre ne vaut pas renonciation à se prévaloir de tout manquement ultérieur de même nature.

14.3 Intégralité

Les présentes CGV, le devis signé et tout avenant constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur oral ou écrit portant sur le même objet.

14.4 Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : hello@eclixia.com — 04 37 65 32 37 — Eclixia, 71 rue Michel Félizat, 69007 Lyon.